Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 17/09/2021
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site ainsi que ses sous-domaines et des services qui peuvent être proposés par https://new-line.fr, et ses applications (ci-après dénommés « New Line ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne physique (ci-après dénommée « Utilisateur »).
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» ou l'adresse https://new-line.fr/legals/CGU/.

Toute inscription ou utilisation d'un service implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU, CGV, et la Politique de Confidentialité, et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://new-line.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1: Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site et des services New Line est assurée par VERMERSCH Adrien, domicilié 15 hameau de labory, chez M et Mme VERMERSCH - FR 33670 Sadirac.
Adresse e-mail: [email protected].

L'hébergeur du site New Line est la société 1&1 Internet SARL, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare - FR 57200 Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : +33.970808911.

L'hébergeur des données de New Line est la société alwaysdata, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré - FR 75008 Paris, avec le numéro de téléphone : +33.184162340.
ARTICLE 2 : Accès aux Services
New Line permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet New Line Party (ou Hanaki Party) propose les services suivants :
  • Documentation et présentations des assets
  • Des jeux en ligne
  • Des concours sous la seule responsabilité des Utilisateurs auteurs de ceux-ci.

L'application New Line Party (ou Hanaki Party) propose les services suivants :
  • Des jeux en ligne
  • Des concours sous la seule responsabilité des Utilisateurs auteurs de ceux-ci.

Le site internet https://doc.new-line.fr propose les services suivants :
  • Documentation et présentations des assets

Les Services sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription (article 15). Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de New Line. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
L'hébergeur des données de New Line est la société alwaysdata, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré - FR 75008 Paris, avec le numéro de téléphone : +33.184162340.

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

Consulter la Politique de Confidentialité
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de New Line pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus des servies (or assets) dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle d'un Service par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du même Service constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur les Services New Line sont réputées fiables mais New Line ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, les Services New Line ne peuvent être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, un Service ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce service.

Un Service de New Line ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou à un téléchargement provenant de ce Service.

La responsabilité du Service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Sanctions des manquements
En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, New Line se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
  • suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Service,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.
ARTICLE 7 : Obligations de l'Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :
  • L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de New Line ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  • L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  • L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  • L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L'Utilisateur s'engage à fournir à New Line toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec New Line en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par l'Utilisateur pour l'identifier sur le site) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à New Line qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de New Line.

L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
    • L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
    • L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
    • L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
ARTICLE 8 : Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
  • l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
  • l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
  • l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
    • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément d'un Service de New Line.
    • Sont également strictement interdits :
      • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
      • toute intrusion ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de New Line,
      • tout détournement des ressources système d'un Service,
      • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
      • toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,
      • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de New Line ou des usagers de ses Services, et enfin plus généralement
      • tout manquement aux présentes conditions générales.
    • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
ARTICLE 9 : Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit New Line contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que New Line pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser New Line de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 10 : Publication par l’Utilisateur
L'Application New Line Party (ou Hanaki Party), et leur site du même nom permet aux membres de publier les contenus suivants :
  • Coucours
  • Messages
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Nétiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le service peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur un service, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par New Line, sans préavis.
ARTICLE 11 : Responsabilité et garantie de New Line
  • New Line s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
  • New Line n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.
En conséquence, New Line ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à New Line selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, New Line se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.
  • New Line décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
  • New Line s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité aux Services. À ce titre ,
    New Line se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même,
    New Line ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à un Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • New Line ne garantit pas aux Utilisateurs
    • que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
    • que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par New Line au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.
ARTICLE 12 : Publicité
New Line se réserve la faculté d'insérer sur toute page d'un service et dans toute communication aux Utilisateurs tout message publicitaire ou promotionnel sous une forme et dans des conditions dont New Line sera seul juge.
ARTICLE 13 : Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à New Line par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur.
ARTICLE 14 : Modifications
New Line se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 15.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 15 : Langue
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.